Oui, tout à fait. Le règlement normand entend par « établissement de santé » tout établissement répondant aux critères définis par le code de la santé publique :
- article L6111-1 du code de la santé publique :
« Les établissements de santé publics, privés d’intérêts collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. Ils délivrent des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s’entendre du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles… ».
